CLUB DE LOISIRS CANIN DU LOT

Formation détenteurs de chiens dangereux :


Chiens dangereux : description, interdictions et obligations - Loi du 20 Juin 2008

Vérifié le 16 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L'acquisition de chiens de 1re catégorie est interdite. Certaines personnes sont dans l'interdiction de posséder un chien de 2e catégorie. Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation, au terme de laquelle un moniteur agréé par la préfecture lui remettra le document CERFA d'aptitude à la détention. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention. À l'extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.

Chiens concernés

Chiens d'attaque (1re catégorie)
Il s'agit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes et dont l'acquisition, la vente ou le don est interdite en france :

  • Stafforshire terrier ou American stafforshire terrier non LOF (chien dit pitbulls)
  • Mastiff (chiens dit Boerbulls)
  • Tosa non LOF

    • Chiens de garde et de défense (2nde catégorie) 
    Il s'agit des races :

  • Stafforshire terrier ou American stafforshire terrier LOF
  • Rottweiler LOF
  • Tosa LOF
  • Et assimilables par leurs caractéristiques morphologique aux chiens de race rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministére de lagriculture et de la pêche.

    • L’évaluation comportementale
     

    Comme nous vous l’avons rappelé lors du sujet sur les permis de détention, l’obtention du permis de détention définitif est subordonnée par l’évaluation comportementale du chien.

    Cette dernière ne peut être effectuée qu’à partir des 8 mois du chien et au plus tard au 12 mois d’âge de celui-ci.

    Les chiens concernés :

  • Tous les chiens de 1ère ou de 2ème catégorie âgés de 8 à 12 mois, dans le cadre de l’obtention du permis de détention.
  • Les chiens qui seraient désignés par un maire ou à défaut par un préfet, parce qu’ils sont susceptibles de représenter un danger pour les personnes ou animaux domestiques.
  • Les chiens, catégorisés ou non, dans le cadre d’une procédure pour morsure.

    • Le choix du vétérinaire :

    Le propriétaire ou détenteur du chien choisit lui-même, le vétérinaire qui réalisera l’évaluation comportementale de son chien. Pour ce faire, il choisira obligatoirement un vétérinaire inscrit sur la liste des vétérinaires habilités par la préfecture. Ce choix est libre, il peut être fait sur n’importe quelle liste départementale, dès lors que le praticien est inscrit sur la liste du département dans lequel se déroule l’évaluation.

     

    La liste départementale des vétérinaires habilités est disponible en mairie et sur le site internet de votre préfecture.

     

    Détail important : une évaluation comportementale est considérée comme une expertise, et une expertise ne peut pas être réalisée par quelqu'un avec qui vous êtes en relation "commerciale" : l'évaluation comportementale ne peut donc pas être réalisée par votre vétérinaire habituel (c'est à dire par un vétérinaire à qui vous avez présenté votre chien au cours des douze derniers mois).

    Si votre vétérinaire habituel classe, en toute bonne foi, votre rottweiler en niveau de risque 1/4 (pas de risque particulier), et que le toutou blesse gravement quelqu'un quinze jours plus tard, votre vétérinaire pourra être soupçonné de complaisance, parce qu'il aura réalisé une expertise sur le chien d'un de ses "clients" ; l'évaluation comportementale sera considérée comme invalide… et cela pourra donner lieu à des ennuis judiciaires pour tout le monde !

    Le déroulement de l’évaluation comportementale :

    L’évaluation comportementale ne peut être réalisée que sur un animal préalablement identifié par tatouage ou par puce électronique.

    Un protocole d’évaluation permet au vétérinaire d’évaluer la sociabilité de l’animal envers les humains et les animaux domestiques ainsi que, plus globalement, la qualité et le niveau de son intégration dans son environnement. L’historique médical et comportemental du chien est approfondi en prenant en compte le contexte dans lequel l’animal évolue ou est susceptible d’évoluer et la relation qu’il a établie avec son entourage.

    Les données recueillies permettent d’établir un profil comportemental et de renseigner une grille d’évaluation

    Le résultat de l’évaluation :

    Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.

    Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.

    Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.

    Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.

    Renouvellement de l’évaluation :

    Votre chien a été évalué au niveau de risque 2, 3 ou 4 lors de l’évaluation comportementale. Vous êtes tenus de renouveler cette évaluation comportementale dans les délais légaux comme décrits ci-dessous, faute de quoi, vous êtes en défaut d’évaluation comportementale et encourez une amende de 4ème classe pouvant aller jusqu'à 750€.

     

    Niveau 2 : renouvellement de l’évaluation dans un délai maximum de 3 ans.

    Niveau 3 : renouvellement de l’évaluation dans un délai maximum de 2 ans.

    Niveau 4 : renouvellement de l’évaluation dans un délai maximum de 1 ans.

    Le contenu de la journée de formation visée à l’article R. 211-5-3 du code rural est le suivant :

    Rappel des objectifs et des enjeux :
  • exposer le changement apporté par la loi du 20 juin 2008 susvisée;
  • laisser s’exprimer les stagiaires sur ce thème et sur les raisons qui les ont motivés pour l’acquisition d’un tel chien;
  • responsabiliser les propriétaires de chiens en les informant sur leurs devoirs;
  • informer sur la prévention comme seule méthode pour prévenir les risques d’agression;
  • présenter le milieu professionnel et associatif relatif aux chiens et à la relation entre le maître et le chien (vétérinaires, éducateurs, professionnels de la vente et de l’élevage, moniteurs de club…).
  • Connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien :
  • expliquer les caractéristiques du chien, prédateur carnivore vivant en groupe;
  • informer sur l’origine des différents types de chiens, notamment ceux concernés par la loi du 20 juin 2008 susvisée;
  • présenter les principales caractéristiques du développement comportemental;
  • expliquer les particularités d’une communication entre le chien et l’homme;
  • expliquer les bases des mécanismes des apprentissages du chien par conditionnement et autres méthodes ;
  •  expliquer la nécessité d’éduquer le chien par le biais de ces apprentissages pour l’harmonie de la relation entre le maître et le chien dans tous les contextes de la vie privée et publique.
  • Comportements agressifs et leur prévention :
  • présenter les différentes origines des comportements agressifs (relationnelle, développementale ou médicale);
  • prévenir les comportements agressifs;
  • expliquer l’importance du choix du chiot;
  • expliquer le comportement à tenir en cas d’agression (les interlocuteurs, la prise en charge du chien agressif).
  • Faire des démonstrations et des mises en situation d’apprentissage des bonnes pratiques :
  • la marche au pied en laisse;
  • les ordres de base;
  • la mise en place et la dépose de la muselière;
  • les techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus et/ou des congénères;
  • les techniques spécifiques dans des situations de la vie urbaine, notamment la position assise devant les passages protégés, position tranquille dans un lieu public. »
  • ?

                                                    Cette formation est assurée par Philippe KRETTLY, (renseignements au 06 73 85 78 17) 
                                                                                  
                                                                                                                   
                                                                                      Entraineur de Club CUN-CBG, Moniteur d’éducation canine, 
                                                                                       Formateur agréé pour les détenteurs de chiens dangereux.